Taxe Sur Les Options Sur Actions En Australie

Guide fiscal mondial: Australie Le Guide fiscal mondial explique la taxation des attributions d'actions dans 40 pays: options d'achat d'actions, actions restreintes, unités d'actions restreintes, actions de performance, droits d'appréciation des actions et plans d'achat d'actions des employés. Les profils de pays sont régulièrement revus et mis à jour au besoin. Nous faisons de notre mieux pour garder l'écriture vivante. Maximisez vos gains en matière de rémunération en actions et prévinez les erreurs Grand contenu et outils primés Vous avez besoin d'une adhésion Premium pour accéder à cette fonctionnalité. Cela vous donnera un accès complet à nos contenus primés et à nos outils sur les options d'achat d'actions des employés, les REERs restreints, les SAR, les ESPP, etc. Qui devient Membre Premium Consultez notre longue liste d'abonnés payants. Êtes-vous un conseiller financier ou de patrimoine? Vous voulez en savoir plus sur MSO Pro Membership. 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Fondamentalement, la façon dont il a utilisé pour travailler était que Lorsque vous avez reçu des actions 8220 pour free8221 la valeur marchande de ces capitaux propres pourrait être imposable lorsque vous l'avez reçu. Maintenant, ce 8220free equity8221 peut être taxé lorsque vous vendez les actions 8211 sous réserve de votre ESOP répondre à certaines conditions. Cependant, la loi ne donne pas aux startups un guide utilisateur sur la façon de créer et de gérer ESOP qui se qualifient pour le traitement fiscal favorable. A partir des informations actuellement disponibles, nous proposons ce que nous pouvons déduire des ESOP dans le contexte des sociétés de démarrage en Australie pour vous aider à mieux comprendre les ESOP et comment les utiliser lors de votre démarrage. Les ESOP sont appelés 8220Employee Share Schemes8221 (ESS) en vertu de la nouvelle loi australienne. Le terme ESOP provient du terme le plus couramment utilisé pour un tel régime juridique aux États-Unis (plan d'options d'achat d'actions des employés) et la plupart des publications de démarrage utilise cet acronyme. It8217s important de se rappeler cependant en Australie nous don8217t utiliser le terme 8220stock8221 8211 nous utilisons les actions terme. Les actions sont une unité de propriété directe de la société, représentant une part de la valeur totale de la société. Pour un ESOP, une action sera habituellement une part ordinaire 8222 (notez que les Australiens ont des actions ordinaires - pas d'actions ordinaires). Les options sont un droit d'émettre des actions dans certaines circonstances (le passage du temps, le paiement de l'argent, etc). Les options reportent la création de l'action jusqu'à une date ultérieure 8211, ce qui signifie que dans le cadre d'un ESOP, les options qui sont émises ne peuvent en fait jamais donner lieu à l'émission d'actions. Valeurs mobilières est le terme collectif pour les actions et les options. Qu'est-ce qu'un ESOP pour un démarrage? Une ESOP est une politique formelle écrite d'un démarrage qui permet aux membres de l'équipe de recevoir et / ou d'acheter des titres dans cette entreprise. En Australie, un bénéficiaire de titres ESOP ne peut pas posséder plus de 10 de la société au total. Un ESOP est utilisé pour accorder des capitaux propres aux nouveaux membres de l'équipe par opposition aux fondateurs. Qu'est-ce qu'un ESOP conforme à l'impôt? Le principal avantage de la nouvelle loi est que, dans certaines circonstances, un bénéficiaire de titres ESOP sera admissible à la concession fiscale de démarrage. Cette concession signifie que le bénéficiaire ne sera pas imposé sur la valeur marchande des titres le jour où ils reçoivent le titre, mais qu'ils ne seront imposés que s'ils disposent du titre. Pour mettre en œuvre un ESOP conforme à la norme fiscale pour un démarrage, vous devez disposer de quelques caractéristiques admissibles: Si votre ESOP octroie des actions ainsi que des options, l'ESOP doit être disponible à au moins 75 employés qui ont été au service de 3 Ou plus d'années. Toutes les options émises dans le cadre de l'ESOP doivent avoir un prix d'exercice supérieur à l'évaluation actuelle du marché des titres ESOP. La société (et toutes les autres sociétés d'un groupe) ne doit pas avoir plus de 10 ans. Le chiffre d'affaires du groupe ne doit pas dépasser 50M par an au cours de l'année d'émission des titres ESOP. L'ESOP doit exiger que les titres ESOP soient détenus pendant au moins trois ans ou jusqu'à ce que le titulaire cesse son emploi. La société doit être un résident fiscal australien et ne peut pas être cotée en bourse. En outre, la valeur des titres ESOP (et à son tour, la société) doit être prise en compte. Un autre avantage des nouvelles lois est la sûreté des méthodes d'évaluation du port (formules d'évaluation qui sont approuvées par la législation fiscale) qui rendent raisonnable, les évaluations pratiques de démarrage possible. Ces méthodologies reconnaissent qu'en dépit de tout capital d'investissement injecté dans un démarrage, la valeur de la société (et à son tour, les titres ESOP) est souvent encore plus proche de zéro, étant donné le risque que l'entreprise ne réussira pas. Lorsqu'il existe de la valeur réelle dans la société (et, à son tour, les titres ESOP), pour obtenir la concession de la petite start-up et émettre des titres, il sera nécessaire que les titres émis aient un prix d'exercice supérieur à la valeur actuelle Doivent être émises, et non des actions). Si la société a une valeur réelle, andor ressources financières, il est prévu d'utiliser une méthodologie d'évaluation de marché complète pour déterminer avec précision la valeur d'un ESOP titres. Dans ce cas, si vous émettre des actions dans le cadre de l'ESOP, seule une petite réduction de la valeur de marché sera tolérée. L'incidence fiscale sur l'émission directe de titres, sans adopter une ESOP formelle, n'est pas traitée dans ce poste (bien que la nouvelle loi permette d'approuver les méthodes d'évaluation de la valeur refuge dans cette circonstance). Quelles sont les étapes pour mettre en œuvre un ESOP Par définition, un ESOP est un 8220plan8221 et est donc une politique formelle écrite de l'entreprise, et pas seulement une question ad hoc d'équité. Un ESOP exigera: Les règles formelles de l'ESOP, qui établit l'admissibilité et les conditions qui peuvent être fixées sur les titres ESOP, conforme aux exigences de la loi. Adoption de l'ESOP par l'entreprise, généralement par résolution des administrateurs. De nombreuses sociétés exigeront l'approbation des actionnaires pour adopter un ESOP en vertu de leur constitution et / ou de l'accord des actionnaires. Une offre écrite (normalement sous la forme d'une lettre standard) pour inviter les participants à prendre des titres ESOP. Acceptation écrite de l'offre par le participant, ce qui inclut être lié par les règles de l'ESOP. Délivrance des titres au participant (habituellement attestée par une résolution des administrateurs de la société, délivrance d'un certificat de ces titres au participant, mise à jour et registres de la société et mise à jour de l'ASIC). Une détermination de la valeur des titres du SSE. Il y aura un processus juridique impliqué dans la préparation de toute la documentation. Quelques considérations critiques pour un ESOP Aux normes générales, nous travaillons avec des centaines de startups chaque année, et la mise en œuvre d'un ESOP aura un impact sur le fonctionnement global de la société, qui doit être pris en compte: Tout le problème avec ESOPs a été 8220tax Traitement8221. Se tromper aura des conséquences fiscales inattendues pour les participants. L'émission de valeurs mobilières aux termes de l'ESOP est toujours une procédure formelle qui doit être menée à bien. Il est peu probable que les mises en œuvre en demi-boulanger soient prises en charge par le bureau fiscal australien. Si les administrateurs d'une société représentent à l'équipe que leurs titres seront exempts de TVA8221 et que ce n'est pas le cas, des questions de responsabilité pour la société et les administrateurs seront demandées. L'efficacité fiscale de l'ESOP dépend de la connaissance de la valeur des titres ESOP 8211 ce qui devra être formulé chaque fois qu'il ya une attribution de titres ESOP (surtout lorsque la société est en croissance et / ou reçoit un investissement). Si vous recevez des placements, l'utilisation d'actions de préférence sera importante pour vous assurer que vous n'augmentez pas par inadvertance la valeur des actions ordinaires, qui doivent être évaluées aussi bas que possible pour les fins ESOP. L'émission d'actions ordinaires aux investisseurs pourrait éventuellement rendre les méthodes d'évaluation du «safe harbor» sans assistance à l'entreprise. Les titres d'ESOP devraient encore comporter un risque de déchéance8221 exigeant que les participants aient à remplir des obligations convenues pour pouvoir détenir leurs titres sans risque (ce sont habituellement les conditions d'acquisition des droits). Il peut être nécessaire de modifier les contrats de travail Tenir compte des conditions ESOP et d'acquisition. Une évaluation faible est une bonne chose quand il s'agit de ESOP 8211 don8217t laisser votre ego obtenir de la manière Avez-vous besoin d'un avocat ou un comptable pour mettre en œuvre un ESOP Il est probable que la plupart des startups aura besoin d'aide à mettre en œuvre un ESOP. Notre expérience au sein des normes générales, en collaboration avec des centaines de startups début de l'année, a montré que même simples actions de l'entreprise (comme les résolutions du directeur) ne sont souvent pas terminée correctement. Par conséquent, il sera prudent d'avoir un professionnel aider les administrateurs à mettre en place le ESOP. En outre, de nombreux directeurs de démarrage peuvent souhaiter obtenir des conseils fiscaux avant d'émettre des titres ESOP pour s'assurer que leurs méthodes d'évaluation sont solides. Sur cette base, l'obtention de conseils juridiques et / ou comptables est logique, surtout pendant que ces lois sont si fraîches. À l'avenir, il est probable que les sociétés nouvellement constituées pourront adopter une ESOP à l'incorporation (ou très proche), ce qui permettra d'utiliser une documentation normalisée sans complications légales ou fiscales. Si vous êtes déjà en affaires, et surtout si vous générez des revenus ou avez levé du capital, alors il ya beaucoup de variables à considérer, et il est peu probable que la simplicité sera à votre disposition. Les nouvelles lois ESOP sont une étape positive pour les startups australiens. Comme toutes choses, il est facile de considérer les éléments négatifs, et ces lois ne sont nullement parfaites ou complètement claires (et sur cette base, si vous pensez que nous avons eu quelque chose de mal, s'il vous plaît laissez-nous savoir). Cependant, ils sont meilleurs que ce que nous avions depuis 2009. Cependant, vous devez prendre des lois dans le contexte de l'ensemble du paysage des affaires. L'Australie reste une juridiction simple et stable pour faire des affaires le dernier budget donne à des startups un grand allégement fiscal sous la forme de plus de déductions, un taux d'imposition des sociétés bientôt-à-être-abaissé et ces nouvelles lois d'ESOP nous avons de grands programmes comme le RampD Tax Les subventions d'encouragement et de développement du marché des exportations qui font de l'Australie un pays merveilleux où vivre en tant qu'entrepreneur. Si vous souhaitez discuter de la mise en œuvre d'un ESOP avec les Normes générales. Nous disposons d'un certain nombre d'heures de consultation ESOP gratuites disponibles chaque semaine (livre ici). Les prix commencent à partir de 2 000 et incluent toute la documentation et l'émission de titres à vos 2 premiers participants. Ce poste ne constitue pas des conseils juridiques ou fiscaux et les Normes générales vous recommandent de demander l'aide d'un avocat lors de la mise en œuvre d'un plan d'action ESOP. Employee en Australie: aperçu réglementaire 1. Est-il courant que les employés bénéficient d'une participation à un régime d'actionnariat salarié Il est courant pour les sociétés cotées en bourse australiennes d'offrir une participation à un régime d'actionnariat salarié aux employés dans le cadre d'un ensemble de rémunérations. Les entreprises privées peuvent également participer à un plan d'actionnariat salarié, mais cela est moins courant en raison de l'absence d'un marché secondaire pour les actions d'une société privée et d'un allégement plus restreint des lois australiennes sur la divulgation. 2. Peut-on offrir aux salariés un plan d'actions où les actions à acquérir sont dans une société mère étrangère? Les salariés peuvent être, et sont souvent offerts, une participation dans un régime d'actions où les actions à acquérir sont dans une société mère étrangère. Le parent étranger doit émettre un prospectus et peut avoir besoin de détenir une licence australienne de services financiers (AFSL), sauf s'il est en mesure de se prévaloir d'une exemption légale de ces exigences ou de la dispense accordée par la Australian Securities and Investments Commission (ASIC). ASIC a accordé une dispense d'ordre de classe en ce qui concerne les régimes d'intéressement des employés opérés par des sociétés cotées (CO 141000) et par des sociétés non cotées (CO 141001) (ordres de classe EIS). Les ordres de la classe EIS prévoient expressément que les actions du capital d'une société mère étrangère seront offertes aux employés australiens. L'une des exigences du CO 141000 est que les produits de la société mère étrangère de la même catégorie que ceux offerts puissent être négociés sur un marché financier admissible (voir ci-dessous) à tout moment au cours des trois mois précédant la date de l'offre Et la négociation de ces produits n'a pas été suspendue pendant plus de cinq jours au total au cours des 12 mois précédant la date de l'offre (ou la période durant laquelle la catégorie de produits a pu être négociée, si elle était plus courte). Les marchés financiers admissibles sont les suivants: Australian Securities Exchange. Bourse américaine. Bursa Malaisie Conseil principal et Bursa Malaisie Deuxième Conseil. 3. Quels types de régime d'options d'achat d'actions sont gérés dans votre juridiction Plans d'options d'achat d'actions Types de régimes. Les plans d'options d'achat d'actions prennent généralement la forme d'un droit accordé à l'employé par l'employeur pour acquérir un nombre fixe d'actions à un moment donné dans le futur à un prix d'exercice fixe (ou nul). L'acquisition est habituellement tributaire soit des exigences continues de l'emploi, soit de l'entreprise ou des indices de rendement individuels. En général, les variations de la structure fiscale sont peu variées, même si les modifications fiscales de 2009 ont amené certaines sociétés à structurer leurs plans d'options sous forme de ZEPO (options de prix d'exercice zéro) sans prix d'exercice et les actions livrées automatiquement lors de l'acquisition. Du point de vue fiscal, cela n'est plus nécessaire pour les subventions à partir du 1er juillet 2015 en raison de nouvelles modifications apportées aux lois fiscales, en vertu desquelles le point d'imposition pour les options est revenu à l'exercice sans être acquis. (Certains plans d'options incluent un choix (généralement en faveur de la société émettrice) pour fournir la valeur économique des options en espèces plutôt que des actions. À des restrictions en vertu du plan après la livraison de différer la taxe de temps serait autrement devenu payable. Types de sociétés. Les plans d'options d'achat d'actions en vertu desquels les salariés se voient attribuer le droit d'acquérir des actions de la société employeur ou d'un autre membre du groupe à un prix fixe peuvent être offerts par des sociétés publiques et privées en Australie. Popularité. La popularité des plans d'options d'achat d'actions avec un prix d'exercice significatif a diminué après les modifications fiscales de 2009, qui prévoyaient l'imposition d'un impôt sur le revenu à l'occasion de l'acquisition de l'option (et non en cas d'exercice). La diminution de la popularité de ces types de plans d'options d'achat d'actions a été reflétée par une augmentation de la popularité des plans de droits de performance (y compris des plans ZEPO) et des plans d'actions différées qui ne comportent aucun risque d'impôt sur les options qui se révèlent De la monnaie et sont donc préférables du point de vue fiscal. Comme il a été noté ci-dessus, la législation fiscale a changé et, pour les options octroyées à compter du 1er juillet 2015, l'assiette fiscale a repris son cours. Alors que certaines organisations multinationales ont étendu leurs plans d'option à leur main-d'œuvre australienne, ces plans n'ont pas encore été repris à grande échelle par des groupes purement australiens. 4. Quelles règles s'appliquent à l'octroi d'options d'achat d'actions aux salariés? Bien que les plans d'options sur actions puissent être, et sont souvent, accordés de façon discrétionnaire aux membres d'une équipe de direction de l'entreprise et aux principaux dirigeants, il est possible pour les entreprises d'offrir une participation à un régime d'options d'achat d'actions à tous les employés. Participation des non-employés. Les administrateurs non salariés, les sous-traitants, les employés occasionnels et les éventuels employés peuvent se voir offrir la participation à un régime d'options sur actions. En ce qui concerne les offres aux administrateurs non salariés, aux sous-traitants et aux employés occasionnels de l'émetteur ou d'une personne morale associée, les exigences relatives à la divulgation et à la délivrance de licences de services financiers prévues par les ordres de catégorie EIS sont exemptées. Pour se prévaloir de l'exemption accordée par les ordres de catégorie de l'EIE, les entrepreneurs et les employés occasionnels à qui des offres sont faites doivent, entre autres, être engagés ou raisonnablement attendus à être engagés pour au moins le nombre d'heures équivalent au prorata De 40 ou plus d'une position comparable à temps plein avec le corps. Les offres aux personnes qui ne sont pas encore un employé, un administrateur non salarié, un entrepreneur ou un employé occasionnel peuvent se fonder sur les ordres de catégorie EIS, à condition que la personne ne puisse accepter l'offre que si un arrangement a été conclu, Employé, administrateur non salarié, entrepreneur ou employé occasionnel. En outre, les règles de cotation de la bourse australienne des valeurs mobilières (ASX) exigent l'approbation des actionnaires avant que les options de souscription d'actions nouvelles soient émises aux administrateurs, à leurs associés ou à toute personne qui, selon l'ASX, entretient une relation Avec la société, un administrateur ou un associé d'un administrateur. Les avantages fiscaux s'appliquant aux plans d'options d'achat d'actions peuvent également être mis à la disposition des administrateurs (à condition qu'ils reçoivent des paiements dont un montant doit être retenu en vertu des règles de retenue d'impôt) et des consultants, à condition que les conditions pertinentes soient remplies. Il faut faire preuve de prudence lors de l'octroi d'options d'achat d'actions à des consultants pour s'assurer que la retenue d'impôt n'est pas exigée lorsque l'attribution est accordée. Valeur maximale des actions. Les actions émises en vertu d'un régime d'options sur actions (ou toute autre forme de régime d'intéressement des employés en la matière) ne sont pas assujetties à une valeur maximale. Toutefois, la dispense prévue par les ordres de catégorie EIS exige que l'émetteur ait des motifs raisonnables de croire que le nombre d'actions émises aux termes du régime pertinent et des autres régimes d'intéressement des employés visés par les ordres de catégorie EIS ou un Un type similaire au régime d'intéressement des employés au cours de la période de trois ans précédente ne dépassera pas 5 (dans le cas des sociétés cotées) ou 20 (dans le cas des sociétés non cotées) du nombre total d'actions émises dans la catégorie concernée. Valeur marchande. En règle générale, il n'est pas exigé que les options aient un prix d'exercice équivalent à la valeur marchande des actions sous-jacentes à la date d'attribution. Toutefois, si une offre d'options est lancée par une entreprise de démarrage admissible et si le nouveau prix d'exercice est applicable, le prix d'exercice doit être au moins égal à la valeur marchande des actions sur la subvention date. 5. Quelles sont les incidences fiscales et sociales de l'octroi de l'option? L'imposition des intérêts du régime d'actionnariat salarié (intérêts SSE) acquis à escompte est régie par la section 83A de la Loi de 1997 sur l'impôt sur le revenu (Cth) (CGT). Emplacement des salariés Les salariés doivent inclure tout escompte relatif à l'octroi d'options dans leur revenu imposable et payer l'impôt sur la décote à leur taux marginal. La retenue d'impôt de l'employeur n'est pas exigée, sauf si l'employé n'a pas fourni son numéro de dossier fiscal (TFN) à son employeur. Cependant, les nouveaux employeurs donnent généralement leur TFN à leur nouvel employeur pour s'assurer que l'impôt n'est pas retenu sur leur salaire à des taux plus élevés, de sorte que les circonstances dans lesquelles la retenue d'impôt TFN s'appliquera aux intérêts du SSE sont rares. La position par défaut est que l'employé est imposable sur le montant total de la remise à la subvention. Toutefois, cela fait l'objet de deux concessions offertes sous la section 83A: La concession exempte d'impôt de 1 000 $. La concession exempte d'impôt de 1 000 $ signifie que l'employé sera imposable à la subvention, mais que les premiers 1 000 $ de l'escompte ne seront pas imposables. La concession automatique de report d'impôt. La concession de report d'impôt signifie que l'employé reste assujetti à l'escompte complet mais que le passif d'impôt est reporté jusqu'à ce qu'un point d'imposition différé se produise. Il est rare que des plans d'options d'achat d'actions soient structurés de manière à permettre aux employés d'accéder à la concession exempte d'impôt de 1 000 $. La concession la plus courante qui est recherchée avec les plans d'options sur actions est le report d'impôt. Concession libre d'impôt. L'employé a droit à la concession exempte d'impôt de 1 000 $ si toutes les conditions suivantes sont réunies: Le revenu imposable des employés pour l'année est de 1 000 000 ou moins (y compris les cotisations de retraite et les avantages sociaux). L'employé est employé par la compagnie dans laquelle les options sont offertes, ou une loi de 2001 sur les corporations (Cth) (Corporations Act), filiale de cette société. Toutes les options disponibles dans le cadre du régime se rapportent à des actions ordinaires. L'activité principale de la société n'est pas l'acquisition, la vente ou la détention d'actions, de valeurs mobilières ou d'autres placements, et certains critères relatifs à l'emploi sont respectés. Le régime est exploité de manière non discriminatoire par rapport à au moins 75 employés permanents résidents australiens ayant au moins trois années de service. Immédiatement après l'acquisition des options, l'employé ne détient pas une participation majoritaire dans plus de 10 des actions de la société, déterminée selon une formule associée (le critère 10). Il n'y a aucun risque que le salarié renonce aux options dans les conditions du régime. Le régime est mis en œuvre de telle sorte qu'aucun employé participant ne peut disposer de ses options pendant au moins trois ans à compter de la date d'acquisition des options (ou après leur cessation d'emploi en groupe). Concession d'impôt différé. L'employé a droit à la concession de report d'impôt si toutes les conditions suivantes sont réunies: Tous les intérêts pouvant être acquis dans le cadre du régime d'options d'achat d'actions se rapportent à des actions ordinaires. L'employé est employé par la compagnie dans laquelle les options sont offertes, ou une filiale de la Loi sur les personnes morales de cette société. L'activité principale de la société n'est pas l'acquisition, la vente ou la détention d'actions, de valeurs mobilières ou d'autres placements et certains critères relatifs à l'emploi sont respectés. Le critère 10 est satisfait (voir ci-dessus, concession exempte d'impôt). Il y a un risque réel que, dans les conditions du plan, l'employé perdra (voir ci-dessous) ou perdre les options (autrement qu'en les exerçant, en les cédant ou en les laissant caducs) ou dans l'intérêt bénéficiaire des actions sous-jacentes Autrement que par l'aliénation) ou les options sont assujetties à une véritable restriction à la cession à compter de la date de leur octroi et les règles applicables du régime stipulent expressément que les règles de report d'impôts de la sous-section 83A-C de la Loi de 1997 Au plan. Si les conditions de report d'impôt sont remplies, tout passif d'impôt est automatiquement reporté. L'employé ne peut choisir ou ne veut pas payer d'impôt dans l'année de la subvention. Risque réel de confiscation. La question de savoir si les intérêts pertinents du SSE sont exposés à un risque réel de déchéance est une question de fait, bien que les directives du Bureau législatif et du Bureau australien de la fiscalité (ATO) indiquent que le critère doit être respecté lorsque le risque est plus qu'une simple possibilité et qu'une personne raisonnable Ne pas négliger qu'il est très improbable de se produire, ou comme rien de plus qu'une rare éventualité ou possibilité. Un risque réel de déchéance peut inclure un minimum d'emploi ou des conditions d'acquisition fondées sur la performance, mais une condition qui limite simplement un employé de céder un intérêt SSE pour un temps déterminé ou qui prévoit qu'un intérêt SSE sera perdu si un employé est licencié pour La fraude ou la faute grave ne satisfont pas au critère. Poste de l'employeur L'employeur doit payer l'impôt sur les salaires sur les options si elles sont responsables et ils n'ont pas choisi de traiter la date d'exercice comme point taxable. Un employeur est réputé avoir fait le choix s'il n'inclut aucun montant à l'égard des options dans sa déclaration de revenus pour le mois au cours duquel les options ont été accordées. Le fournisseur des options doit se conformer aux obligations de déclaration fiscale si les options sont imposées à l'octroi (c'est-à-dire que le report d'impôt ne s'applique pas) (voir la question 31). La taxe sur les avantages sociaux (taxe imposée aux employeurs pour certains avantages non pécuniaires fournis à leurs employés) ne s'applique pas à l'attribution d'options à escompte, à condition que l'employé soit assujetti à l'escompte en vertu de la section 83A. 6. La société peut-elle spécifier que les options ne peuvent être exercées que si certaines conditions d'acquisition de performance ou d'acquisition en fonction du temps sont remplies? La société peut spécifier que les options ne peuvent être levées que si certaines conditions d'acquisition sont respectées. Il est fréquent pour les entreprises de créer un incitatif à long terme pour les employés et comme un moyen d'offrir le bénéfice de la concession de report d'impôt (voir la question 5, Position des employés: concession de report d'impôt). 7. Quelles sont les incidences fiscales et sociales lorsque la performance ou les conditions d'acquisition en fonction du temps sont remplies? Poste occupé par les employés Aucune incidence fiscale ne survient lorsque les options sont acquises si l'employé était imposé au moment de l'octroi ou si le délai d'acquisition ne correspond pas à l'exercice du droit option. Position de l'employeur L'employeur ne subira pas de conséquences fiscales si l'option était imposée au moment de l'octroi ou si l'exercice ne correspond pas au délai d'acquisition. 8. Quelles sont les incidences fiscales et sociales de l'exercice de l'option Poste occupé Si l'employé n'a pas été imposé sur les options à la date d'octroi et que le report automatique de la taxe s'applique, un point taxable survient au plus tôt: L'employé exerce les options. La date à laquelle l'employé quitte l'emploi de groupe pour lequel les options ont été acquises si les options ne sont pas caduques à ce moment. 15 ans à compter de la date d'attribution des options. Cela est soumis à la règle des 30 jours. Si l'employé dispose de l'action sous-jacente dans un délai de 30 jours à compter de ce qui aurait autrement été le point d'impôt différé, la date de vente est réputée être le point d'impôt. Si le report d'impôt s'applique, l'employé doit inclure le montant imposable dans sa déclaration de revenus personnelle pour l'année au cours de laquelle le point d'impôt différé se produit, et payer l'impôt par l'intermédiaire du système d'auto-évaluation. La retenue d'impôt ne s'applique pas si l'employé a donné son numéro de dossier fiscal à son employeur et l'employé doit donc satisfaire à l'obligation d'impôts sur leurs propres fonds. Position de l'employeur Le fournisseur doit se conformer aux obligations de déclaration fiscale si les options sont imposées lors de l'exercice (voir la question 31). Le fournisseur doit prendre en compte la règle des 30 jours (voir ci-dessus, poste Employé) s'ils savent que la règle s'applique. L'impôt sur les salaires sera payable si l'employeur est responsable et il a choisi de reporter la responsabilité jusqu'à l'exercice. 9. Quelles sont les incidences fiscales et sociales lorsque des actions acquises lors de l'exercice de l'option sont vendues Poste occupé Si l'employé a été imposé selon les règles du SSE, toute vente subséquente des actions sous-jacentes a généralement des conséquences CGT. La différence entre le produit de la vente et le prix de base des actions de CGT est imposable à titre de gain en capital et le prix de base comprend le prix d'exercice. Toutefois, si la règle des 30 jours s'applique (voir la question 7, Position des employés), la vente des actions n'a pas de conséquences CGT (cela inclut la situation où les véritables restrictions d'aliénation attachées aux actions sont levées et l'employé vend ensuite les actions 30 jours de ce temps). Si CGT s'applique et que les actions ont été détenues pendant plus de 12 mois avant leur vente, l'employé a généralement le droit de réduire de 50 le gain en capital (après compensation d'une perte de capital disponible provenant d'autres cessions d'actifs). La période de 12 mois commence à partir de la date d'acquisition des actions, et non à partir du moment où l'employé a acquis l'option. Les employés doivent inclure tout gain en capital net provenant de la vente des actions dans leurs déclarations de revenus personnelles pour l'année au cours de laquelle les actions sont vendues. La retenue d'impôt de l'employeur ne s'applique pas et l'employé doit payer à la CGT par le biais du système d'autoévaluation. Position de l'employeur Il n'y a pas de conséquences fiscales. Plans d'acquisition ou d'achat d'actions 10. Quels types d'acquisition d'actions ou de plans d'achat d'actions sont opérés dans votre juridiction Caractéristiques principales. Les besoins commerciaux de l'entreprise dictent généralement le type de plan d'achat d'actions qui est mis en œuvre. Par exemple, si l'entreprise veut faire une large offre d'actions à un grand nombre d'employés, les entreprises structurent souvent l'offre pour qu'elle réponde à la concession exempte d'impôt de 1 000 000 (voir la question 5, Position des employés). Cela signifie alors que les actions sont soumises à certaines conditions les actions ne sont pas soumis à des conditions de confiscation et sont enfermés pendant au moins trois ans. Alternativement, si l'entreprise veut inciter un petit nombre de dirigeants clés, l'offre est souvent structurée pour répondre aux exigences d'ajournement fiscal automatique, de sorte que les actions sont soumises à un ensemble de conditions différentes. Certains plans d'action sont également structurés de sorte qu'ils ne relèvent pas des règles du SSE. Cela nécessite que l'employé finance intégralement l'acquisition d'actions, de sorte qu'il n'y ait pas d'escompte sur la valeur de marché de l'impôt sur les actions, de sorte que les actions sont soumises à CGT à compter de la date d'acquisition. Il est fréquent avec ces types de plans de donner à l'employé un prêt sans intérêt pour financer l'acquisition d'actions, mais un soin particulier doit être pris avec ces types d'arrangements, car ils peuvent entraîner des conséquences fiscales défavorables pour l'employeur et l'employé si Pas correctement mis en œuvre. Popularité. Les régimes d'acquisition d'actions continuent d'être une méthode courante et populaire d'incitation des employés, même après les changements d'impôt en 2009. Ces régimes sont souvent utilisés par les employeurs pour leurs offres générales, souvent en conjonction avec un droit de rendement ou un régime d'options d'achat d'actions cadres. Les plans de capitalisation entièrement financés qui ne relèvent pas des règles du SST sont également populaires auprès des start-ups et des sociétés privées, où les employés préfèrent être imposés selon les règles de la CGT plutôt que selon les règles du SSE. Acquisition ou achat 11. Quelles règles s'appliquent à l'acquisition initiale ou à l'achat d'actions Discretionaryall-employee. Une offre de participation à un plan d'acquisition d'actions peut être attribuée de manière discrétionnaire à des membres du personnel ou à tous les employés, à condition que les offres soient licites. Participation des non-employés. Les commentaires relatifs à la participation des non-salariés aux régimes d'options sur actions énoncés à la question 4 s'appliquent également aux plans d'acquisition d'actions. Les avantages fiscaux s'appliquant aux plans d'actions peuvent également être mis à la disposition des administrateurs (à condition qu'ils reçoivent des paiements dont un montant doit être retenu en vertu des règles de retenue d'impôt) et des consultants, à condition que les conditions pertinentes soient remplies. Il faut faire preuve de prudence lors de l'octroi d'attributions d'actions à des consultants pour s'assurer que la retenue d'impôt n'est pas exigée lorsque l'attribution est accordée. Valeur maximale des actions. Il n'y a pas de valeur maximale d'actions pouvant être attribuées en vertu du régime, que ce soit par entreprise ou par employé. La condition de se prévaloir des ordres de catégorie EIS énoncés à la question 4 s'applique également aux actions émises en vertu d'un régime d'acquisition d'actions. Paiement des actions et prix. Les employés ne sont normalement pas tenus de payer pour les actions. Lorsqu'un employé n'est pas tenu de payer un montant pour les actions, la valeur totale des actions sera imposable à l'employé au point d'imposition pertinent. Les participants à un plan d'acquisition d'actions s'entendent ordinairement pour sacrifier le salaire ou le salaire en espèces et pour recevoir des actions en remplacement. Les employeurs peuvent également fournir une aide financière aux employés pour acquérir des actions dans certaines circonstances. 12. Quelles sont les incidences fiscales sociales de l'acquisition ou de l'achat d'actions Positions des employés Les employés doivent inclure tout escompte relatif à l'acquisition de l'achat d'actions dans leur impôt sur le revenu et sur le salaire imposable sur cette remise au taux marginal. La retenue d'impôt de l'employeur n'est pas exigée, à condition que l'employé ait donné son numéro de dossier fiscal à son employeur. La position par défaut est la taxe à la subvention sur le montant total de la remise, mais cela est assujetti à la concession libre d'impôt A1000 et les concessions automatiques de report d'impôt. Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour qu'un employé ait droit à l'une des concessions (voir la question 5, Position des employés). De plus, un employé n'a droit à la concession de report d'impôt que si au moins 75 des résidents australiens ayant au moins trois ans de service ont le droit d'acquérir des droits au titre de l'ESS en vertu de ce régime ou d'un autre régime. De plus, il est possible d'acquérir des actions à imposition différée sans qu'il y ait un risque réel de confiscation, mais seulement si les actions sont acquises en vertu d'un arrangement de sacrifice de salaire efficace et leur valeur marchande totale ne dépasse pas A5,000. Si les actions sont imposées à la subvention, l'employé doit inclure le montant imposable dans sa déclaration de revenus personnelle pour l'année de subvention, et payer l'impôt par l'intermédiaire du système d'auto-évaluation. La retenue d'impôt ne s'applique pas et les employés doivent satisfaire aux obligations fiscales sur leurs fonds propres. Position de l'employeur La société employeur doit payer l'impôt sur les salaires sur les actions si elle est responsable et elle n'a pas choisi de considérer la date d'acquisition comme la taxe (voir la question 5). Le fournisseur doit se conformer aux obligations d'information fiscale si les actions sont imposées à l'acquisition (voir question 31). La taxe sur les avantages sociaux ne s'applique pas, à condition que l'employé soit assujetti à l'escompte en vertu de la section 83A de la LIRC97. 13. La société peut-elle attribuer des actions assujetties à des conditions d'acquisition ou à des conditions d'acquisition à durée déterminée? La société peut attribuer des actions soumises à des restrictions qui ne sont supprimées que lorsque les conditions d'acquisition ou d'acquisition en fonction du temps sont remplies. C'est la pratique du marché de le faire, car l'effet est de fournir un meilleur alignement des intérêts de la société et des employés et peut signifier que l'offre bénéficie de la concession de report d'impôt (voir question 4). 14. Quelles sont les incidences fiscales et sociales lorsqu'une condition d'acquisition ou de performance est satisfaite? Position des employés Aucune incidence fiscale ne survient lorsque les actions sont acquises si l'employé était imposé à la subvention. Si le report d'impôt automatique s'applique, il peut y avoir des conséquences fiscales. En vertu des règles de report, l'employé est imposable au plus tôt parmi les trois suivantes, dont l'une peut correspondre au délai d'acquisition: Lorsqu'il n'y a plus de risque réel que, dans les conditions du régime, l'employé perdra ou Perdre les actions (à l'exception de les céder) et, si l'employé a été véritablement restreint de disposer des actions lors de leur acquisition, la restriction ne s'applique plus. Lorsque l'emploi à l'égard duquel l'employé a acquis les actions acquises cesse. 15 ans à compter de la date à laquelle l'employé a acquis les actions acquises. Ceci est soumis à la règle des 30 jours (voir la question 7). Si le report d'impôt s'applique, l'employé doit inclure le montant imposable dans sa déclaration de revenus personnelle pour l'année au cours de laquelle le point d'impôt différé se produit et payer l'impôt par le système d'auto-évaluation. Les retenues fiscales ne s'appliquent pas si elles ont donné leur numéro de dossier fiscal à leur employeur et que l'employé doit donc satisfaire à la dette fiscale sur ses propres fonds. Poste de l'employeur Le fournisseur doit se conformer aux obligations d'information fiscale si les actions sont taxées à l'acquisition (voir la question 31). Le fournisseur doit tenir compte de la règle des 30 jours (voir la question 7) s'il sait que la règle s'applique. L'impôt sur les salaires est payable si l'employeur est responsable et il a choisi de reporter le passif jusqu'à l'acquisition. 15. Quelles sont les incidences fiscales et sociales lors de la vente des actions Poste occupé par un employé Si les actions ont été imposées selon les règles du SSE, toute vente subséquente des actions sous-jacentes comporte habituellement des conséquences CGT (voir la question 9). Le prix de base des actions de la CGT est égal à la valeur marchande des actions au moment de la survenance du point d'imposition différé. Si la règle des 30 jours s'applique (voir la question 7), alors la vente des actions n'a pas de conséquences CGT. Position de l'employeur Il n'y a pas de conséquences fiscales. Plans d'actions fantômes ou réglés en espèces 16. Quels types de plan d'actions fantômes ou réglés en espèces sont utilisés dans votre juridiction Les régimes de fiducie ou de liquidités sont généralement utilisés par les entreprises pour inciter les cadres supérieurs plutôt que les employés en général. Ils sont généralement structurés comme un droit de recevoir un paiement en espèces à un moment donné, le montant du paiement étant déterminé en fonction de l'augmentation du cours de l'action au cours de cette période. Fait important, l'employé n'acquiert pas d'intérêt bénéficiaire dans les actions de référence ou un droit d'acquérir une participation bénéficiaire dans ces actions. Certaines entreprises préfèrent également utiliser un plan de bonus simple, plutôt que d'un plan fantôme ou réglé en espèces, si l'objectif est d'offrir des récompenses en espèces aux employés. Cela peut être plus simple d'un point de vue réglementaire et plus facile à comprendre et à mettre en œuvre du point de vue fiscal. Les plans en espèces sont également particulièrement populaires dans les contextes d'entreprises privées car ils évitent les complications qui peuvent survenir là où il ya peu ou pas de marché pour les actions de la société quand un employé veut sortir de leur investissement. À la suite des modifications apportées à la fiscalité en 2009, on a assisté à une augmentation de l'utilisation des régimes dits à durée indéterminée, lorsque l'employeur a le pouvoir discrétionnaire d'acquérir des actions dans son employeur ou un paiement en espèces à l'acquisition. 17. Quelles règles s'appliquent à l'octroi de subventions fantômes ou réglées en espèces? Les subventions fantômes ou réglées en espèces peuvent être des instruments dérivés aux fins de la Loi sur les personnes morales, étant donné que le montant à verser aux participants est déterminé à une date ultérieure par référence aux Valeur de quelque chose d'autre. L'offre d'un dérivé exige généralement une divulgation (c'est-à-dire une déclaration de divulgation du produit) et déclenche des obligations de licence de services financiers. Toutefois, les primes fantômes ou réglées en espèces bénéficient généralement de l'allègement prévu par les ordres de catégorie EIS, sous réserve du respect des exigences pertinentes. Du point de vue fiscal, il est généralement admis sur le marché et par les autorités fiscales australiennes que les octrois fantômes ou réglés en espèces sont simplement des droits à recevoir une prime d'emploi et que le paiement est imposable comme revenu ordinaire seulement quand il est reçu par l'employé . Les règles fiscales spécifiques du SSE ne s'appliquent pas et l'employeur n'est pas assujetti à l'impôt sur les avantages sociaux. Discrétionnaire de tous les employés. Une offre de participation à un plan de partage fantôme peut être attribuée de façon discrétionnaire à des membres du personnel ou à tous les employés, à condition que les offres soient licites. Participation des non-employés. La participation à des plans d'actions fantômes peut être offerte aux administrateurs et aux consultants non salariés. Valeur maximale des attributions. Il n'existe pas de valeur d'attribution maximale pouvant être accordée en vertu d'un plan d'action fantôme, que ce soit par entreprise ou par employé. 18. Quelles sont les incidences fiscales et sociales lors de l'octroi de la subvention Selon les pratiques du marché et notre compréhension des opinions actuelles de l'Australian Taxation Office (ATO), il n'y aura pas de conséquences fiscales lorsqu'un prix fantôme ou réglé en espèces fabriqué. Cependant, ce résultat dépend beaucoup de la structure du plan et des prix, et de nombreux employeurs demandent à l'ATO une décision exécutoire pour confirmer le traitement fiscal du fantôme des primes décaissées. 19. Les octrois fantômes ou réglés en espèces ne peuvent-ils être octroyés que lorsque les conditions d'acquisition en fonction de la performance ou du temps sont remplies? Les attributions fantômes ou réglées en espèces ne peuvent être acquises que lorsque les conditions d'acquisition Pratique pour le faire. 20. Quelles sont les incidences fiscales et sociales lorsque les conditions de performance ou d'acquisition en fonction du temps sont remplies Selon les pratiques du marché et notre compréhension des opinions actuelles du Bureau australien des impôts (ATO), il n'y aura pas de conséquences fiscales lorsque les conditions d'acquisition À des indemnités fantôme ou réglées en espèces sont remplies. Cependant, encore une fois, ce résultat dépend beaucoup de la structure du plan et des récompenses, et de nombreux employeurs demandent à l'ATO une décision exécutoire pour confirmer le traitement fiscal du fantôme des indemnités réglées en espèces. 21. Quelles sont les incidences fiscales et sociales lorsque l'indemnité fantôme ou décaissée est versée? Un point d'imposition survient lorsque des paiements sont versés à l'employé au titre d'indemnités fantômes ou réglées en espèces. L'entité payante (qui peut ou non être l'employeur) doit retenir un montant du paiement en vertu du régime de retenue d'impôt de l'impôt sur les bénéfices et envoyer le montant retenu à l'Australian Taxation Office (ATO). L'employé doit inclure le montant brut des paiements dans ses déclarations de revenus personnelles et payer l'impôt au taux marginal à travers le régime d'auto-évaluation. Ils reçoivent un crédit pour le montant retenu au moment du paiement. Si l'employeur est responsable, il devra payer l'impôt sur les salaires sur le montant du paiement, car le paiement est traité comme un salaire imposable. Directives de gouvernance d'entreprise, directives de marché ou autres 22. Existe-t-il des lignes directrices sur la gouvernance d'entreprise, des règles de marché ou d'autres lignes directrices s'appliquant à tout plan d'actionnariat salarié Les Règles de cotation et les Guides réglementaires de la Commission australienne des valeurs mobilières (ASIC) Qui s'appliquent, entre autres, aux régimes d'intéressement des employés. Règles de cotation. Règles de cotation: Permettre aux sociétés de créer un privilège sur les actions émises dans le cadre d'un régime d'intéressement des employés si un montant relatif aux actions est encore exigible des participants. Provide an exception for shares issued under an employee incentive scheme to the prohibition on issuing more than 15 of the relevant companys issued capital in a 12-month period, where certain conditions are met. Require the approval of shareholders before new shares are issued to directors or options or rights to subscribe for new shares are issued to directors, their associates or any person who, in the ASXs opinion, has a relationship with either the company, a director or an associate of a director. The Listing Rules apply to all companies listed on the ASX. ASIC Regulatory Guides. ASIC has published regulatory guides setting out ASICs policy in relation to employee incentive schemes and the circumstances in which ASIC will exercise its discretionary powers to grant special relief from the disclosure and financial services licensing obligations. Employment law 23. Is consultation or agreement with, or notification to, employee representative bodies required before an employee share plan can be launched Consultation or agreement with, or notification to, employee representative bodies is not required before an employee incentive scheme can be launched, unless it is required by an employers specific industrial instrument (which is unusual). 24. Do participants in employee share plans have rights to compensation for loss of options or awards on termination of employment Participants in employee share plans do not generally have rights to compensation for loss of options or awards on termination of employment. However, legal claims are sometimes made or threatened, (for example, for misleading and deceptive conduct). If a company wishes to make a payment to an employee for lost options or awards on termination of employment, it will need to consider whether the termination benefits restrictions in the Corporations Act apply. These restrictions prohibit companies giving termination benefits (including compensation for loss of options or awards on termination of employment), to persons holding a managerial or executive office, except where a relevant exemption applies (which includes a monetary cap) or shareholder approval has been obtained. Exchange control 25. How do exchange control regulations affect employees sending money from your jurisdiction to another to purchase shares under an employee share plan Exchange control regulations apply in very limited circumstances and are unlikely to affect employees sending money outside Australia to purchase shares under an employee share plan (although transactions involving countries such as North Korea, Zimbabwe, Burma, Iraq, the former Yugoslavia and countries subject to UN sanctions require specific advice). Cash transactions involving more than A10,000 must be reported. 26. Do exchange control regulations permit or require employees to repatriate proceeds derived from selling shares in another jurisdiction There is no requirement to repatriate proceeds derived from selling shares in another jurisdiction. Internationally mobile employees 27. What is the tax position when an employee who is tax resident in your jurisdiction at the time of grant of a share option or award leaves your jurisdiction before any taxable event affecting the option or award takes place Non-resident employees are subject to Australian tax on the portion of the discount that relates to their Australian service periods, while the portion that relates to foreign service periods is generally exempt. The employee must determine the tax market value of the option or award at the time that the taxing point occurs, and then attribute that amount to the number of days in the vesting period that relates to the employees Australian service. A CGT event also generally happens if an individual ceases to be an Australian tax resident while holding a CGT asset (which includes share options or awards), with a capital gain if the market value of the asset when residency ends is more than the assets cost base. However, this does not apply if the share options or awards are subject to the tax-deferral rules and a deferred taxing point has not yet happened ( see Question 5, Employee position ). The provider has tax reporting obligations in relation to the part of the discount that is subject to Australian tax ( see Question 31 ). 28. What is the tax position when an employee becomes tax resident in your jurisdiction while holding share options or awards granted abroad and a taxable event occurs The entire gain is subject to Australian tax and the employee cannot exclude that part of the gain relating to the period when they were working overseas as a foreign resident. This is because the employee, as an Australian tax resident, is taxable on all sources of income, whether in Australia or not. The employee is generally entitled to claim a foreign income tax offset for any foreign taxes paid in relation to the gain, which can then be used to reduce his Australian tax liability on the foreign-sourced portion. The provider has tax reporting obligations with respect to the awards ( see Question 31 ). There are rules for temporary residents (a special class of tax residency) which can affect the tax treatment of employee share awards. Securities laws 29. What are the requirements under securities laws or regulations for the offer of and participation in shares under, and participation in an employee share plan Under the Corporations Act, two separate regimes of disclosure regulation apply to offers under an employee incentive scheme. Offers of shares, and options to subscribe for newly issued shares, are categorised as offers of securities and are governed by Chapter 6D of the Corporations Act. Options satisfied by the transfer of existing shares (for example, through an employee benefit trust) or rights to receive shares at a future date, as well as rights under phantom plans, are categorised as financial products and are subject to a separate disclosure regime under Chapter 7 of the Corporations Act. An offer of securities or financial products to persons located in Australia at the time of the offer requires the issuer to provide a disclosure document, being a prospectus under Chapter 6D or a product disclosure statement under Chapter 7, and hold an Australian financial service licence (AFSL), unless a relevant exemption or other relief applies. 30. Are there any exemptions from securities laws or regulations for employee share plans If so, what are the conditions for the exemption(s) to apply Corporations Act. The Corporations Act provides separate exemptions from the disclosure and AFSL requirements for offers of securities and financial products. The exemptions from the disclosure requirements for an offer of securities include where: The offer is made to senior managers, their spouses, parents, children or siblings or bodies corporate controlled by any of these persons. The offer is personal, it is made to fewer than 20 people and less than A2 million will be raised. The offerees meet the requirements of being classified as sophisticated investors. The exemptions from the disclosure requirements for an offer of financial products include where the offerees meet the requirements of being classified as wholesale clients. One way to be classified as a sophisticated investor or wholesale client is where the offerees net assets or gross income exceeds certain levels and the offeree holds a certificate to this effect provided by a qualified accountant within the preceding two years. EIS Class Orders. As noted above, the Australian Securities and Investments Commission (ASIC) has granted class order relief from the disclosure and financial services licensing requirements where certain conditions are met. The requirements of the EIS Class Orders include that the offer documents incorporate certain information and undertakings and that a notice of reliance is filed with ASIC within one month of a bodys first reliance on either EIS Class Order in relation to a particular employee incentive scheme. There are different requirements that apply in the case of offers being made by listed and unlisted companies. Specific advice should be obtained to ensure that all requirements are satisfied. Special relief. ASIC has the power to grant special relief. A key concern for ASIC in considering whether to grant such relief will be whether the relevant plan provides for mutual interdependence between the employees and employer. Alternatives to a prospectus. Instead of a prospectus, companies can issue an offer information statement if the funds to be raised, when added to previous amounts raised by the company and its related bodies corporate, do not exceed A10 million. Other regulatory consents or filings 31. Are there any other regulatory consents and filing requirements andor other administrative obligations for an offer of shares under, and participation in, an employee share plan The provider of ESS interests must report to both the employee and the Australian Taxation Office (ATO) using prescribed forms. This does not apply to phantom or cash-based awards, although the entity that makes the payment to an employee in respect of those awards must report the amounts to the employee and the ATO on PAYG Payment Summaries. Under current ATO practice, ESS reporting is only required after the tax year in which the employee is taxed and both: An ESS Statement must be given to the employee by 14 July following the end of the tax year and the statement must include the providers estimate of the tax market value of the ESS interest. An Annual Report must be given to the ATO by 14 August following the end of that tax year and the report must include details of each relevant employee and details of the plan (including the amount of any discount). The provider can authorise an agent to discharge its reporting obligations on its behalf (for example, a local Australian subsidiary). As employers that meet the relevant thresholds must pay payroll tax on ESS interests, these must be included in their payroll tax returns as taxable wages. The amount of any cash payments under a phantom or cash-settled award must also be included in the returns. It is possible to have the ATO confirm the tax treatment of an offer of ESS interests by applying for a class ruling on behalf of eligible employees. A favourable ruling is then binding on the Commissioner of Taxation and can be relied on by employees when dealing with their tax compliance and payment obligations. Employers typically apply for a ruling if there are uncertainties about how the tax laws apply to the features of the offer (a common issue is whether an award is at a real risk of forfeiture so that tax deferral applies) andor where the offer is being made to senior executives or to a large number of employees and a binding ATO ruling will be viewed favourably from an employee goodwillHR perspective. 32. Are there any data protection requirements or obligations for an offer of shares under, and participation in, an employee share plan Organisations with an annual turnover of more than A3 million, commonwealth government agencies and some small business operators must comply with Australias Privacy Act 1988 (Cth) (Privacy Act). including the Australian Privacy Principles when collecting, storing, giving access to, correcting, using and disclosing personal information. However, acts or practices of employers (excluding agencies) are exempt from the operation of the Privacy Act when the act or practice is collecting, storing, or using personal information in an employees record that is directly related to the current or former employment relationship between the employer and the individual and an employee record relating to the individual. This exemption does not apply to related bodies corporate of the employer. Restrictions also apply to handling employees tax file numbers (TFNs) under the Tax File Number Guidelines 2011 and the Privacy (Tax File Number) Rule 2015 (TFN Rule). The TFN Rule regulates the collection, storage, use, disclosure, security and disposal of TFNs. Among other obligations, recipients (including employers) of TFNs must take reasonable steps to: Protect the information from misuse and loss, and from unauthorised access, use, modification or disclosure. Ensure access is restricted to specific individuals. Securely destroy or permanently de-identify the information when no longer required by law to be retained or necessary for a purpose under taxation law, personal assistance law or superannuation law. Formalities 33. What are the applicable legal formalities Translation requirements. There is no specific legal requirement for plan documents to be translated into English. However, it is doubtful that a binding agreement could be entered into where an employee was unable to understand the terms of the offer. Further, it is unlikely that an offer document in a language other than English would be regarded by the Australian Securities and Investments Commission (ASIC) as clear, concise and effective where offers are made in Australia. In appropriate circumstances, ASIC can take regulatory action if it believes that an employer is engaging in misleading or deceptive conduct or conduct that is likely to mislead or deceive. E-mail or online agreements. Employees can enter into binding agreements to participate in employee share plans electronically. The key is that it is clear that the employee has unequivocally agreed to the terms of the employee share plan and that the issuer retains evidence of this. ASIC guidance in relation to electronic documents requires that the offer documents are easy to access, capable of being saved and printed and appropriately protected from alteration or tampering. There is also a requirement to make hard copy offer documents available on request. Witnessesnotarisation requirements. Legal agreements are generally not required to be witnessed or notarised. Employee consent. An employees authorisation of deductions from wages or salary is required and an employee must consent to become a member of a company. Developments and reform 34. Are there any current trends, developments and reform proposals that have or will affect the operation of employee share plans Trends and developments Public and private organisations continue to see employee share awards as a valuable tool to incentivise employees on a short and long-term basis, although they are now more prudent in how they structure their equity compensation arrangements following the global financial crisis. Increasing shareholder activism has meant that incentive packages are now under much closer scrutiny, particularly for senior executives. Following the 2009 tax changes, many organisations shelved their share option plans in favour of performance right plans, due to the punitive tax treatment that applied to the former, and despite the pre-2009 position being restored so that options are once again only taxable at exercise, there has not been a widespread re-embracing of these types of plans (at least by purely Australian-based corporate groups). However, some multinational organisations have begun extending their global option plans to their Australian-based employees. Reform proposals The Australian Securities and Investments Commission (ASIC) has indicated that it intends to release a revised version of the EIS Class Orders to ensure that the compliance requirements are clear. At the time of writing, the date for the release of the revised EIS Class Orders is still to be confirmed. Online resources ComLaw website Description. ComLaw has the most complete and up-to-date collection of Commonwealth legislation and includes notices from the Commonwealth Government Notices Gazette from 1 October 2012. It is an official website of the Commonwealth government. Australian Securities and Investments Commission (ASIC) website Description. This is the official website for ASIC, the financial regulator for Australia. It includes up-to-date versions of, for example, class order relief and regulatory guides granted or issued by ASIC. Australian Taxation Office (ATO) website Description This is the official website of the ATO, the regulator responsible for the collection and administration of Australians federal tax system. It includes all federal tax laws, all of the ATOs public rulings, tax case law, and compliance-related material. It contains information for businesses, individuals, and tax and superannuation professionals. Contributor profiles Hamish Wallace, Partner Minter Ellison, Sydney Professional qualifications. New South Wales, 2002 Areas of practice. Employee incentive schemes corporate and international tax employment tax. Other qualifications. Director of the Global Equity Organisation Advised SABMiller on the rollout of its global incentive plan to Australian employees following the A10 billion acquisition of the Fosters Group, including obtaining clearances from the Australian Taxation Office. Advised Xstrata on the tax implications for its Australian employees and shareholders of its 016350 billion merger with Glencore International plc, including obtaining clearances from the Australian Taxation Office. Advised Invesco Limited on the Australian tax implications for its employees incentive programmes of the re-domicile to Bermuda and re-listing on the NYSE. Professional associationsmemberships. Member of the Taxation Institute of Australia. Aidan Douglas, Senior Associate Minter Ellison, London Professional qualifications. New South Wales, 2008 (London-based) Areas of practice. Employee incentive schemes mergers amp acquisitions corporate and commercial securities law and financial services regulation. Advised a broad spectrum of companies, from major European and US financial institutions and corporations through to start-ups, on Australian securities law and financial services regulation in relation to employee incentive schemes, including applications for special relief from the Australian Securities and Investments Commission. Advised Micro Focus International plc on Australian law aspects of its US1.2 billion acquisition of Attachmate Group Inc. Advised IGas Energy plc on Australian law aspects of its A211.5 million acquisition of Dart Energy Limited. Show resource details Hide resource details Resource ID: 1-513-1482 Law stated date: 01-Oct-2015 Products: Employee Share Plans Global Guide, PLC Cross-border, PLC UK Corporate, PLC UK Employment, PLC UK Law Department, PLC UK Share Schemes amp Incentives, PLC UK Tax, PLC US Capital Markets amp Corporate Governance, PLC US Employee Benefits amp Executive Compensation, PLC US Labor amp Employment. PLC US Law Department Series: Country QA